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Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION · Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES SAGES-FEMMES RELATIFS AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES

Arrêté du 5 avril 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECTION Art. ANNEXE ART. 2

I - DISPOSITIONS GENERALES.

In KraftAmtlicher Text

Le régime est géré par la section professionnelle des sages-femmes dite "Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises" dans les mêmes conditions que les divers régimes institués en application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale.